Emprunts, assurances et aides juridiques

• Prêts et assurances

  • L’obtention d’un prêt passe, dans la plupart des cas, par la souscription à une assurance emprunteur susceptible de prendre en charge les mensualités en cas de décès ou d’invalidité. Cette assurance peut être compliquée à obtenir pour les personnes atteintes d’une maladie chronique ou d’un handicap. Un questionnaire de santé doit être complété et remis afin que l’assureur détermine le risque à couvrir, les informations fournies sont protégées par le secret médical. Seul le personnel médical de l’assureur que vous saisissez est habilité (et non le conseiller bancaire ou l’agent immobilier), à travers ce questionnaire, à se renseigner sur votre état de santé.
  • Depuis le 1^er juin 2022, vous n’avez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé :
    • Si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros
    • Et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.
  • Le questionnaire de santé reste toutefois obligatoire pour tous les crédits supérieurs à 200 000 euros ou pour des emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.
  • La convention « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » (AERAS) a été créée afin de faciliter l’accès à un prêt pour les personnes présentant un « risque aggravé de santé ». S’il n’est pas possible d’obtenir une assurance aux conditions habituelles, l’établissement de crédit doit proposer une convention AERAS.
  • La convention AERAS peut concerner les prêts personnels (immobiliers, crédits à la consommation) et professionnels (prêts pour achat de locaux et de matériels).
  • Seules conditions pour bénéficier de la convention AERAS :
  • • Pour les prêts immobiliers et professionnels :
      • Avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt.
      • Faire un emprunt d’un montant maximum de 320 000 € (emprunt accordé en fonction de la solvabilité de la personne).
    • Pour les crédits à la consommation :
      • Avoir maximum 50 ans.
      • Avoir une durée de crédit inférieure ou égale à 4 ans.
      • Le montant cumulé des crédits à la consommation ne doit pas dépasser au total 17 000 €.
      • Signer une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.
  • Dans la cadre de l’application de la convention Aeras, une commission de médiation traite les réclamations des particuliers.
  • En savoir plus sur l’assurance emprunteur : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/assurance-emprunteur-questionnaire-sante-quand-est-ce-obligatoire
  • En savoir plus sur la convention AERAS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20520
    Consulter le site AERAS : Accueil - aeras - aeras

• Aide juridique

  • Les juristes et avocats de Santé Info Droits informent et orientent les malades, familles et professionnels confrontés à des questions juridiques et sociales liées à la santé.
  • Un service téléphonique au 01.53.62.40.30 (prix d’une communication normale) :
    • Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h
    • Mardi et jeudi : 14h-20h
  • Formulaire de contact : https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/ (délai de réponse de 15 jours)