maladies rares : un cap pour chacun

Emprunts, assurances et aides juridiques

• Prêts et assurances

  • L’obtention d’un prêt passe dans la plupart des cas par la souscription à une assurance emprunteur susceptible de prendre en charge les mensualités en cas de décès ou d’invalidité. Cette assurance peut être compliquée à obtenir pour les personnes atteintes d’une maladie chronique ou d’un handicap.
  • Dans ce sens, la convention « S’assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé » (AERAS) a été créée afin de faciliter l’accès à un prêt pour les personnes présentant un « risque aggravé de santé ». S’il n’est pas possible d’obtenir une assurance aux conditions habituelles, l’établissement de crédit doit proposer une convention AERAS.
  • La convention AERAS peut concerner les prêts personnels (immobiliers, crédits à la consommation) et professionnels (prêts pour achat de locaux et de matériels).
  • Seules conditions pour bénéficier de la convention AERAS :
  • Pour les prêts immobiliers et professionnels :
  • Avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt.
  • Faire un emprunt d’un montant maximum de 320 000 € (emprunt accordé en fonction de la solvabilité de la personne).
  • Pour les crédits à la consommation :
  • Avoir maximum 50 ans.
  • Avoir une durée de crédit inférieure ou égale à 4 ans.
  • Le montant cumulé des crédits à la consommation ne doit pas dépasser au total 17 000 €.
  • Signer une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.

• Comment se déroule l’examen du dossier ?

  • La demande d'assurance est examinée, si nécessaire, à trois niveaux successifs :
  • le niveau 1 : analyse des risques standards ;
  • quand votre dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 : analyse plus personnalisée. L'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires ;
  • quand votre dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3.
    2 conditions sont nécessaires pour y accéder : âge et somme plafonnée (cf. conditions détaillées plus haut). C’est un pool de réassureurs qui réexamine le dossier et assure le risque. Seuls les cas les plus complexes y sont traités. A ce niveau d'assurance, seulement 20% des dossiers font l'objet d'une proposition d'assurance.
  • Quel que soit le niveau, une proposition d'assurance pourra être assortie d'une exclusion ou d'une surprime.
  • Si le dossier d’assurance est refusé à la suite de ces 3 niveaux d’examen il est possible de saisir la Commission de médiation de la convention AERAS

• Questionnaires de santé, examens médicaux et confidentialité

  • Les assurances n’ont pas le droit de :
  • poser une question relative aux tests génétiques et à leurs résultats et, de tenir compte des résultats d’un examen sur des caractéristiques génétiques (Art. L 1141-1 du Code de la Santé publique)
  • demander des tests génétiques

• Délais d’instruction des demandes

  • Le délai de traitement du dossier de demande de prêt immobilier ou professionnel ne doit pas excéder 5 semaines.
  • L’assureur doit indiquer de façon claire et explicite ses décisions en cas de :
  • refus d’assurance
  • d’ajournements
  • de limitations
  • ou d’exclusions de garanties de surprimes.

• La délégation d’assurance (réforme de la déliaison)

  • Les banques ont l’obligation d’accepter des assurances autres que les assurances liées à leur offre dès lors que les garanties proposées sont équivalentes.
  • La déliaison désigne le fait de séparer le prêt accordé par la banque de l’offre d’assurance-crédit que la banque tente de vendre de façon «liée».

• Résiliation

  • La Loi Hamon permet à l'assuré de résilier son contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt, pour en adhérer à une nouvelle. Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.

• Quelques conseils :

  • Comment trouver un assureur ?
  • Certaines associations de patients peuvent avoir des noms d’assureur
  • Les courtiers en assurance : leur rémunération est assurée uniquement par l’assurance choisie
  • Il est important de chercher une assurance avant même de choisir le bien.
  • Demandez un devis d’assurance emprunteur avec un questionnaire de santé, cela permet d’évaluer ceux sur quoi la personne va être évaluée. Il y a des questionnaires qui sont plus faciles que d’autres : cela peut jouer sur le choix de l’assurance.
  • Attention aux fausses déclarations intentionnelles, des sanctions sont prévues par la loi.
  • Avec la réforme de la déliaison, il est possible de choisir une assurance puis de la changer 12 mois plus tard au profit d’une assurance proposant de meilleures conditions.

• Aides juridiques

  • Les juristes et avocats de Santé Info Droits informent et orientent les malades, familles et professionnels confrontés à des questions juridiques et sociales liées à la santé.
  • Un service téléphonique au 01.53.62.40.30 (prix d’une communication normale) :
  • Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h
  • Mardi et jeudi : 14h-20h
  • Par courriel :
  • http://www.france-assos-sante.org
  • santeinfodroits@leciss.org

Dans la cadre de l’application de la convention Aeras, une commission de médiation traite les réclamations des particuliers.
Coordonnées de la commission : Commission de médiation Aeras - 61 rue Taitbout 75009 Paris