En cas de litiges avec la décision de la CDAPH, quels recours ?

Les admissions dans un établissement se font souvent par notification de la CDAPH de la MDPH. En cas de difficulté, plusieurs recours existent :

• La médiation

  • Un médiateur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) peut intervenir dans le traitement des demandes d'explications, de réclamations ou de litiges qui ne sont pas forcément en lien direct avec une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son rôle est d'informer et accompagner la personne handicapée dans ses démarches.
  • La médiation n'est encadrée par aucun formalisme, il est préférable de se renseigner auprès de la MDPH locale pour connaitre quelle procédure y est mise en place.
  • La médiation est sans effet sur les voies et délais de recours.

Les voies de recours contre les décisions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

Dans le cas où la personne handicapée (ou son représentant légal) estime que la décision de la CDAPH méconnaît ses droits quant à son orientation en établissement ou service médico-social, il existe plusieurs formes de recours :

• Le recours gracieux (ou recours administratif)

  • Le recours gracieux est une demande de réexamen du dossier par la MDPH.
  • La personne adresse, au directeur de la MDPH, un courrier sur papier libre (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) avec la mention « demande de recours gracieux de la décision de la CDAPH ». Le courrier doit être accompagné de la décision contestée et de toute pièce justificative utile.
  • Ce recours doit se faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de la CDAPH et doit s'appuyer sur de nouveaux arguments ou des éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte dans la décision.
  • Le recours gracieux prolonge les délais de recours contentieux.
  • La CDAPH dispose d'un délai de 2 mois pour répondre au recours gracieux. A défaut de réponse dans ce délai, le recours est considéré comme rejeté et la décision maintenue.
  • En savoir plus sur la conciliation et le recours gracieux : https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/cnsa_-_guide_pratique_mdph.pdf

• La procédure de conciliation

  • La conciliation est une demande d'intervention d'une personne qualifiée, extérieure à la MDPH, chargée de proposer des mesures de conciliation (cette personne n'est toutefois pas habilitée à revoir le taux d'incapacité déterminé par la CDAPH).
  • La conciliation peut être associée ou indépendante à l'exercice d'un recours gracieux.
  • La demande doit comporter un exposé sommaire des motifs de contestation et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de la MDPH dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de la CDAPH. Ce courrier doit être accompagné de la décision contestée et de toute pièce justificative utile.
  • Le recours contentieux est suspendu pendant la mission de conciliation.
  • Le conciliateur dispose d'un délai de 2 mois pour recevoir le demandeur et établir son rapport qui sera remis à la MDPH en vue d'une solution.
  • En savoir plus : Comment se passe une conciliation ? - CNSA

• Le recours contentieux

  • Pour contester une décision d'orientation vers un établissement social ou médico-social, le recours doit être porté devant le tribunal du contentieux et de l'incapacité.
  • Le recours contentieux est une procédure très longue, il est donc conseillé d'avoir exercé un recours gracieux et/ou un acte de conciliation préalablement au recours contentieux.
  • Ce recours doit s'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée, ou dans un délai de 4 mois à compter de l'accusé de réception du recours gracieux.
  • Le recours contentieux doit exposer les motifs de contestation et être adressé à la juridiction compétente par courrier (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) accompagné de la copie de la décision contestée et de toute pièce justificative utile.
  • En savoir plus : Comment se passe un recours auprès du tribunal ?
  • « MDPH Focus voies de recours » : https://www.youtube.com/watch?v=HZgmNkP9dc4

• Le défenseur des droits

  • Dans le cas où la personne s'estime lésée dans ses droits ou pense avoir subi des discriminations, elle peut s'adresser au délégué du défenseur des droits de son lieu de résidence.
  • Les délégués du défenseur des droits travaillent en relation avec les MDPH, ils peuvent aider dans les démarches et proposer une solution amiable.
  • En savoir plus : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics

• Santé Info Droits de L'association France Assos Santé

  • Cette association propose une aide concernant toute question juridique ou sociale liée à la santé via son service Santé Info Droits accessible au 01 53 62 40 30 (prix d'une communication normale).
  • En savoir plus : http://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits