Le permis de conduire
Des démarches sont à réaliser pour l'obtention, la régularisation ou le renouvellement d'un permis de conduire pour une personne en situation de handicap.
En toute circonstance :
Le futur conducteur doit être reconnu apte par un médecin agréé et fournir le justificatif adéquat. La liste des médecins agréés par département est accessible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2686 ou sur le site de votre préfecture.
L'arrêté du 28 mars 2022 fixe la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
- Lorsqu'une affection permet une « Compatibilité définitive » médicale avec la conduite, sans aménagement du véhicule ou appareillage obligatoire pour le candidat ou le conducteur, et si cette affection est isolée et sans évolution défavorable prévisible, le médecin agréé rend l'avis : « apte pour la durée de validité fixée par la réglementation ». Les mots « compatibilité définitive » s'entendent ainsi : « sans limitation de durée » ;
- Lorsqu'une affection permet une « Compatibilité temporaire », le médecin agréé rend l'avis : « apte temporaire pour une durée de validité limitée à… ». La durée de cette validité est déterminée par le médecin agréé ou la commission médicale, en fonction des différents éléments du contrôle médical. La durée de cette compatibilité temporaire est comprise dans les limites prévues soit supérieure ou égale à 6 mois, et inférieure ou égale à 5 ans ;
- Lorsqu'une affection permet une « Compatibilité définitive avec aménagement selon l'évaluation », le médecin agréé rend l'avis : « apte avec les restrictions ou dispenses suivantes ». Dans ce cas, la case « autres » est cochée et la notion d'aménagements et/ou d'appareillages nécessaires est précisée dans la case « Observations : ».
- Lorsque plusieurs affections sont présentes, il revient au médecin agréé de rendre son avis en fonction de la conjonction des différentes pathologies. L'aptitude au permis de conduire dépend, au minimum de la plus restrictive des affections médicales.
> Avant de préparer et passer le permis de conduire, vous pouvez contacter le correspondant handicap du bureau de l'éducation routière (BER) de votre département. Un rendez-vous sera fixé pour organiser les épreuves théorique (code) et pratique (conduite) en fonction de votre handicap. Une liste des écoles de conduite vous sera remise.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2842 et L'examen du permis pour les personnes en situation de handicap | Sécurité Routière
Trouver une auto-école adaptée : Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée | Service-Public.fr
> Si vous disposez déjà du permis de conduire mais avez besoin d'aménagement en raison d'une aggravation du handicap, après acceptation du dossier, seul l'examen pratique du permis de conduire sera à passer (examen et véhicule aménagés selon les handicaps).
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2842
> Si vous avez besoin d'un renouvellement de permis de conduire, après acceptation du dossier, il vous faudra adresser votre demande de renouvellement du permis, en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en joignant, dans les pièces justificatives, la version numérisée du formulaire rempli par le médecin.
En savoir plus : Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité | Service-Public.fr
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