Connaître LES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT

Comment faire une demande auprès de la MDPH ?

Pour bénéficier d’un accompagnement par un établissement ou par un service médico-social nécessitant une notification d’orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH), il faut remplir un dossier. Le dossier de demande est à transmettre à la MDPH/MDA du département de sa résidence.

Toute demande auprès de la MDPH s’effectue par le biais d’un formulaire cerfa intitulé « Demande à la MDPH » qui doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives requises (justificatif d’identité et de domicile, jugement en protection juridique etc.), d'un certificat médical spécifique (datant de moins de 6 mois) avec éventuellement, pour les personnes concernées, un volet complémentaire concernant les altérations de fonctions auditives ou visuelles. Ces mêmes formulaires peuvent être utilisés pour une première demande, pour un réexamen si la situation a évolué ou pour un renouvellement.

IMPORTANT : la justesse de l'identification et de l'évaluation des besoins, ainsi que l'adéquation de la réponse à la situation et les prestations octroyées par la MDPH dépendent de la qualité des informations transmises lors du dépôt du dossier.

Le certificat médical doit être rempli par le médecin qui suit la personne handicapée. Pour optimiser le remplissage du certificat et faciliter son évaluation par la MDPH, il est conseillé de prévoir une consultation dédiée au remplissage de ce document.

Le formulaire de « Demande à la MDPH » contient plusieurs rubriques. Il est recommandé de remplir avec attention toutes les rubriques en lien avec la situation de la personne handicapée et notamment la rubrique « Votre vie quotidienne ». Cette rubrique aide la MDPH à prendre en compte la singularité de chaque personne. Elle apporte les éléments de compréhension qui vont permettre d’adapter les réponses à la situation. Il s’agit d’une information importante pour les équipes d’évaluation de la MDPH car cela les aide à comprendre comment vit la personne, quelles sont ses difficultés et ses attentes. Il est possible de se faire aider par la MDPH, le Centre communal d'action sociale (CCAS) ou tout autre type de service social, ou bien d’une association pour remplir ce formulaire.

Des documents complémentaires de transmission d’informations à la MDPH ont été conçus par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les Filières de Santé Maladies Rares. Ces documents ne sont pas obligatoires mais ils donnent la possibilité de donner des informations complémentaires utiles à la MDPH pour lui permettre de mieux comprendre les conséquences de la maladie dans les différents actes de la vie quotidienne, souvent méconnue de tous les services administratifs. Il existe deux documents complémentaires destinés à être complétés l’un par les professionnels intervenants auprès de la personne (ex : infirmier, kinésithérapeute…), l’autre par l’entourage familial, amical ou associatif de la personne.