Connaître LES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT
Que fait la MDPH ?
La démarche classique : Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC)
- La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) évalue la situation de la personne handicapée et élabore son Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) contient des propositions concernant des prestations, des orientations en établissements ou services, des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, hébergement, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle). Il est transmis pour avis à la personne handicapée (ou à son représentant légal) qui a un délai de 15 jours pour formuler ses observations. Le PPC est ensuite soumis à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.
- Les grandes étapes de l'instruction d'une demande par les MDPH (Source mdph.fr) :
- 1. Envoi du dossier complet à la MDPH (formulaire de demande et certificat médical, accompagnés des documents ou justificatifs demandés dans chacun des formulaires et de tout autre document jugé utile)
- 2. Enregistrement de la demande par la MDPH
- 3. Étude et évaluation de la demande par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, en lien avec le demandeur
- 4. Inscription en Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- 5. Passage de la demande en CDAPH
- 6. Enregistrement de la ou des décisions de la CDAPH incluant :
- Une notification adressée au demandeur
- L’envoi d’une notification aux organismes payeurs
- Une information aux structures sociales ou médico-sociales concernées par les décisions (orientation en établissement ou service…)
En cas de nécessité, une démarche secondaire : Le plan d’accompagnement global (PAG)
- Déployé sur tout le territoire à partir du 1er janvier 2018, le Plan d’Accompagnement Global (PAG) a pour but d’éviter les ruptures dans le parcours de vie des personnes handicapées, notamment lorsque l’orientation dans un établissement ou service décidée par la MDPH est impossible faute de place disponible ou adaptée. Le PAG doit proposer des solutions d’attente alternatives en fonction des informations recueillies auprès du demandeur et des possibilités et disponibilités de l’offre locale. Le PAG n’est pas systématique, la MDPH oriente vers l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Pour plus d’information sur le déploiement de cette mesure, se renseigner auprès de la MDPH de son département. - Principes du Plan d’Accompagnement Global (PAG) :
Le plan personnalisé de compensation (PPC) peut être complété par un plan d’accompagnement global (PAG) lorsque les décisions du PPC ne peuvent être mises en œuvre immédiatement.
Le PAG peut être établi à la demande de la personne handicapée (ou son représentant légal) ou à l'initiative de la MDPH. - Un référent d’élaboration du PAG désigné par la MDPH est chargé d’élaborer le PAG avec l’accord de la personne handicapée.
Dans le but de formaliser et de mettre en œuvre rapidement les solutions proposées, le référent d’élaboration (ou le directeur de la MDPH) peut convoquer, à la demande de l’équipe pluridisciplinaire et en présence de la personne handicapée, un Groupe Opérationnel de Synthèse (GOS) composé des professionnels susceptibles d’accueillir et d’accompagner la personne. - Pour être effectif, le PAG doit être signé par la personne handicapée (ou son représentant légal) et tous les acteurs engagés.
Lors du Groupe Opérationnel de Synthèse (GOS), un coordonnateur de parcours est désigné pour assurer le suivi de la mise en œuvre du PAG. Le PAG est actualisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an.
Pour faire une demande de PAG : une fiche de saisine est disponible sur le site des MDPH depuis le 1er janvier 2018.
- Déployé sur tout le territoire à partir du 1er janvier 2018, le Plan d’Accompagnement Global (PAG) a pour but d’éviter les ruptures dans le parcours de vie des personnes handicapées, notamment lorsque l’orientation dans un établissement ou service décidée par la MDPH est impossible faute de place disponible ou adaptée. Le PAG doit proposer des solutions d’attente alternatives en fonction des informations recueillies auprès du demandeur et des possibilités et disponibilités de l’offre locale. Le PAG n’est pas systématique, la MDPH oriente vers l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
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