maladies rares : un cap pour chacun

Comment aménager le temps de travail ?

La loi prévoit des congés spéciaux pour l’aidant :

• Congé de solidarités familiales et le congé d’accompagnement des personnes en fin de vie

  • Congé non-rémunéré mis en place pour aider les personnes gravement malades et dont le pronostic vital est engagé.
  • Pour qui ? Salarié du privé ou du public (titulaires, aux fonctionnaires stagiaires et aux agents non titulaires) accompagnant un membre de sa famille ou une personne partageant le même domicile l’ayant désigné comme sa personne de confiance.
  • Indemnisation : le bénéficiaire du congé peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
    Formulaire cerfa à envoyer accompagné d’une attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale, au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
  • Durée : 3 mois renouvelable une fois, excepté pour les salariés du privé si c’est défini par un accord collectif. Le congé peut être continu ou fractionné.
  • Prend fin : à l’expiration de la période / dans les 3 jours qui suivent le décès / à une date antérieur en respectant un délai de prévenance d’au moins 3 jours.
  • Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap) :
    Cnajap - Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex
  • 0 811 701 009

• Congé de proche aidant dont l’ancienneté dans l’entreprise n’est que de un an

  • Ouvert aux aidants sans lien de parenté et dont l’ancienneté dans l’entreprise n’est que de un an.
  • Indemnisation : Congé non-rémunéré par l’employeur, mais les salariés peuvent être indemnisés via l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou Prestation de Compensation du Handicap (PCH) dont bénéficie l’aidé.
  • Durée : objet d’accords collectifs, sans accord : 3 mois renouvelable dans la limite d’un an sur toute la carrière.
  • Pour aller plus loin sur les prestations (APA, AAH, PCH, …), se reporter à la fiche handicap.

• Congé de présence parentale (CPP)

  • Pour qui ? Le salarié/agent (privé et public) dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue à ses côtés et nécessitant des soins contraignants.
    Congé ouvert aux demandeurs d’emplois indemnisés, travailleurs non-salariés, représentant du commerce (voyageur, représentant et placier (VRP)), agent public, employés de maison.
  • Durée : 310 jours ouvrables sur 3 ans.
  • Rémunération : Le CPP n’est pas rémunéré par l’employeur (contrat de travail suspendu) mais l’aidant peut toucher l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette aide est accordée pour une période de 6 mois, renouvelable 6 fois (3 ans). Elle peut se cumuler avec l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (sauf lorsque la PCH rémunère de l’aide humaine).
  • Démarche : Demande d’AJPP à faire auprès de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) (selon son régime), accompagné du certificat médical établi par le médecin.

• Congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

  • Durée : objet d’accords collectifs, sans accord : 2 jours

• Congés supplémentaires pour parents d’un enfant handicapé

  • Pour qui ? Les parents dont l’enfant à charge (sans condition d’âge) vit au foyer et est en situation de handicap.
  • Durée : objet d’accords collectifs, sans accord : 2 jours de congés payés supplémentaires par an, par enfant à charge.
  • Spécificité : Possibilité de poser plus de 24 jours de congés consécutifs pour les salariés « justifiant de la présence, au sein du foyer, d’un enfant ou adulte handicapé ».

• Don de jours de repos à un collègue, parent d’un enfant gravement malade

  • Pour en bénéficier : faire la demande écrite auprès de son service gestionnaire accompagné d’un certificat médical. La durée du congé, dont peut bénéficier la personne, est limitée à 90 jours par enfant et par année civile. Maintien du salaire pendant cette période d’absence.
  • Pour donner : un salarié/agent peut désormais faire don de ses jours de repos à une personne ayant le même employeur que lui dès lors que ce collègue assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade.