maladies rares : un cap pour chacun

Pour les aidants en activité professionnelle : Comment aménager le temps de travail ?

Avoir un proche malade, en situation de handicap, peut nécessiter des aménagements professionnels pour disposer de temps pour lui porter assistance. Plusieurs aides sont possibles selon la situation. Elles sont ici détaillées.

À savoir : Ces aménagements, tout comme le statut de proche aidant peut avoir un impact sur votre retraite.

Pour en savoir plus : Être un proche aidant – L'Assurance retraite

• Les congés

  • En tant qu'aidant, la loi prévoit également des congés spéciaux : congé de solidarités familiales et congé d'accompagnement des personnes en fin de vie, congé de proche aidant, congé de présence parentale (CPP)...

• Les congés et absences pour enfant malade

  • Sous certaines conditions, un salarié peut s'absenter pour s'occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l'état de santé de l'enfant, le salarié peut bénéficier de trois jours d'absence par an (en général) ou d'un congé de présence parentale pendant lequel il peut interrompre son activité. La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir des conditions plus favorables pour le salarié.
  • Les congés et absences pour enfant malade | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

• Le congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

  • Tout salarié a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique. La durée du congé est de 5 jours ouvrables. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.
  • En savoir plus sur le congé pour la survenue du handicap d'un enfant (salarié du privé) article L.3142-1 du Code du travail : Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé | Service-Public.fr

• Les congés supplémentaires pour parents d'un enfant en situation de handicap

  • Le code du travail attribue 2 jours de congés payés supplémentaires par an par enfant en situation de handicap à charge.

• Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant

  • En cas d'hospitalisation immédiate d'un enfant juste après l'accouchement, la durée du congé de paternité et d'accueil est allongée de 30 jours consécutifs.
  • En savoir plus : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant | ameli.fr | Assuré

• Le don de jours (congés ou RTT) par un collègue

  • Ce dispositif (Loi Mathys) permet à n'importe quel salarié de renoncer, sur la base du volontariat et sans contrepartie, à des jours de repos non pris afin de les offrir à l'un de ses collègues de travail. Introduit par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 pour les salariés du secteur privé, le don de jours de repos (congés payés ou RTT) entre collègues a été étendu aux agents publics civils des trois fonctions publiques et militaires par le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018.
  • La loi distingue trois hypothèses au don de congés et RTT :
  • • Le cas du salarié parent d'un enfant gravement malade, de moins de 20 ans victime d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident qui nécessite des soins et une présence continue (C. trav., art. L1225-65-1).
    • Le cas du salarié proche aidant (C. trav., art. L3142-25-1, C. trav., art. L3142-25-1, art. L3142-16) :
      * avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
      * qui vint en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
    • Le cas des salariés engagés dans la réserve militaire opérationnelle (C. trav., art. L3142-94-1).
  • En savoir plus sur les modalités : Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant | Service-Public.fr

• Le congé de présence parentale (CPP)

  • Ce congé est prévu pour permettre au parent de s'arrêter de travailler pour s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé est grave et nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
  • La demande doit être adressée auprès de l'employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. L'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.
  • La demande d'AJPP (Allocation journalière de présence parentale) doit se faire auprès de la CAF.
  • En savoir plus sur les modalités dans la fonction publique : Congé de présence parentale dans la fonction publique | Service-Public.fr
  • En savoir plus sur les modalités dans le secteur privé : Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé | Service-Public.fr
  • En savoir plus sur l'Allocation journalière de présence parentale : Allocation journalière de présence parentale (AJPP) | Service-Public.fr
  • Formulaires MSA : DAJPP-DSIT_DOM___ et DAJPP-DSIT_DOM___

• Le Congé de proche aidant

  • Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie.
  • Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.
  • Il s'agit d'un congé non-rémunéré par l'employeur, mais les salariés peuvent être indemnisés via l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou Prestation de Compensation du Handicap (PCH) dont bénéficie l'aidé.
  • Sa durée fait l'objet d'accords collectifs, sans accords, elle peut être de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an sur toute la carrière.
  • En savoir plus : Congé de proche aidant | Service-Public.fr et Le congé de proche aidant | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
  • Modèle de demande de congé proche aidant : Demander un congé de proche aidant | Service-Public.fr

• Le congé de solidarité familiale

  • Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour assister l'un de ses proches en fin de vie.
  • Le bénéficiaire peut être salarié du privé ou du public (titulaires, aux fonctionnaires stagiaires et aux agents non titulaires) accompagnant un membre de sa famille ou une personne partageant le même domicile l'ayant désigné comme sa personne de confiance.
  • Ce congé n'est pas rémunéré.
  • En savoir plus : Congé de solidarité familiale dans la fonction publique | Service-Public.fr
    Congé de solidarité familiale d'un salarié | Service-Public.fr
    Congé de solidarité familiale | ameli.fr | Entreprise

• Le congé en cas de décès de l'enfant

  • Le congé pour décès d'un enfant est de 14 jours minimum s'il a moins de 25 ans et si l'enfant à plus de 25 ans, il est de 12 jours minimum.
  • En savoir plus : Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé) | Service-Public.fr

Des allocations peuvent également être accordées selon le cas :

• L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP)

  • Une allocation peut être accordée en cas de besoin dans le cadre d'un accompagnement de fin de vie.
  • En savoir plus : Bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie | ameli.fr | Assuré
  • Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie | Service-Public.fr

• L'AJPA, Allocation Journalière du Proche Aidant

  • L'allocation journalière de proche aidant (AJPA) est à destination des personnes résidant en France qui arrêtent ponctuellement, partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
  • En savoir plus : Allocation journalière du proche aidant | solidarites.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles