maladies rares : un cap pour chacun

De quels droits peut-on bénéficier en tant qu’aidant ?

En tant qu’aidant, des droits existent.

• Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse

  • L’affiliation gratuite permet à l’aidant, pendant la période durant laquelle il s’occupe de la personne, de valider des trimestres sans verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite ; celle-ci est sans condition de ressources depuis le 1^er février 2014.
  • Les conditions :

  L'enfant handicapé doit :

  
  
  • être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80% reconnue par la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
  • avoir moins de 20 ans (âge limite d’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)),
  • ne pas être admis dans un internat

  L'adulte handicapé doit :

  
  
  • être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80% reconnue par la CDAPH
  • vivre au foyer du demandeur, même si l’adulte handicapé bénéficie d’une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social
  • être lié au bénéficiaire de l’affiliation par un lien de parenté ou un PACS
  • nécessiter l’assistance ou la présence de l’aidant familial qui sollicite l’affiliation.
  • Les démarches :

  La personne à charge est un enfant handicapé :

  
  
  • La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) affilie automatiquement la personne bénéficiaire de l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (AEEH) dès lors qu’elle en remplit les conditions.

  La personne à charge est un adulte handicapé :

  
  
  • Il est nécessaire de réaliser une demande d’affiliation auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)/ Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) à l’aide du formulaire de demande accompagné d’une copie du livret de famille (l’affiliation relève d’un avis de la CDAPH).
  • La majoration de durée d’assurance
  • Les personnes assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte ou d’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une majoration de durée d’assurance. Cette majoration correspond à un trimestre par période de trente mois de prise en charge permanente, dans la limite de huit trimestres. L’adulte handicapé pris en charge au foyer familial par l’assuré social doit être : son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il est pacsé ; son ascendant, descendant ou collatéral ; ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple.
  • Autres cas :
  • Les parents d’enfants handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite à taux plein à 65 ans alors même qu’ils n’ont pas cumulé le nombre de trimestre d’assurance requis.
  • Les parents d’enfants handicapés relevant de la fonction publique peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite anticipée.

• Le droit au chômage

  • L’aidant non-salarié qui n’était pas salarié avant de s’occuper d’un proche peut acquérir un droit au chômage, s’il existe un contrat de travail reconnaissant l’activité d’aidant entre la personne aidée et l’aidant, et s’il remplit les conditions requises (durée de cotisation, inscription comme demandeur d’emploi).
  • Mais, « si le parent dépendant est hébergé chez l’aidant et déclaré fiscalement comme personne à charge, aucun contrat de travail n’est reconnu entre les deux (circulaire Unedic n° 2006-03 du 24 janvier 2006). Également, un parent qui démissionne pour s’occuper d’un proche n’a pas droit au chômage. Cependant, après quatre mois, il peut demander le réexamen de son dossier. »

• Les avantages de la carte mobilité inclusion

  • Si la personne aidée est titulaire de la carte mobilité inclusion, l’accompagnant bénéficie des mêmes avantages durant les déplacements.