maladies rares : un cap pour chacun

La personne malade ne peut pas ou plus travailler

• Congé longue maladie (pour les fonctionnaires)

  • Le salarié peut être placé en congé longue maladie, après avis du comité médical départemental, lorsque la maladie présente un caractère invalidant, de gravité confirmée et nécessite un traitement et des soins prolongés. Ce congé est de 3 ans maximum, mais il est accordé par période de 3 à 6 mois.

• La pension d’invalidité

  • Pour obtenir une pension d’invalidité, il faut en faire la demande auprès de la caisse d’assurance maladie dont la personne est affilié(e) (Caisse Primaire d’Assurance Maladies, Mutualité Sociale Agricole, Régime Social des Indépendants…… PS : le RSI est progressivement intégré au régime général à compter de 2018).
  • Le médecin conseil de cette caisse statue sur la capacité globale de travail que la personne est en mesure d’effectuer et non sur une aptitude spécifique à un poste. Trois catégories (ou niveaux) d'invalidité existent :
    • Invalidité de 1^ère catégorie (la personne peut exercer une activité professionnelle),
    • de 2^ème catégorie (la personne peut exercer une activité professionnelle sous certaines conditions ou ne peut plus exercer une activité professionnelle)
    • et de 3^ème catégorie (la personne ne peut plus exercer une activité professionnelle a besoin d’une tierce personne pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne).
  • Le montant de la pension dépend de la catégorie. Elle est calculée sur la base d'une rémunération moyenne, obtenue à partir des dix meilleures années de salaires.

• Retraite pour invalidité (pour les fonctionnaires)

  • Mise en retraite anticipée suite à une invalidité qui n’est pas due au poste de travail ou à l’activité liée à ce poste.
  • Un fonctionnaire devenu inapte au travail peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, sous certaines conditions :
  • Être fonctionnaire titulaire
  • L’inaptitude au travail ne fait pas suite à une maladie/blessure en lien avec son emploi
  • Impossibilité de reclassement
  • Limite d’âge non atteinte
  • L'agent contractuel bénéficie quant à lui de la pension d’invalidité jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite.
  • Calcul de la retraite :
  • Pension de retraite :
  • montant : même calcul que pour la pension de retraite d’un fonctionnaire apte.
  • Si invalidité de 60% ou plus : la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
  • Majoration possible si l’invalidité nécessite l’assistance d’une tierce personne.
  • Mise en retraite pour invalidité suite à une invalidité qui est pas due au poste de travail ou à l’activité liée à ce poste.
  • Un fonctionnaire devenu inapte au travail suite à une maladie/blessure en lien avec son emploi peut être mis en retraite pour invalidité.
  • Les conditions à remplir :
  • Être fonctionnaire titulaire
  • L’inaptitude fait suite à une maladie/blessure en lien avec son emploi
  • Impossibilité de reclassement
  • Limite d’âge non atteinte
  • L’agent contractuel souffrant d'une invalidité totale ou partielle d'origine professionnelle bénéficie d'une indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite.
  • Calcul de la retraite :
  • Pension de retraite :
  • montant : même calcul que pour la pension de retraite d’un fonctionnaire apte
  • Si invalidité de 60% ou plus : la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
  • Majoration possible si l’invalidité nécessite l’assistance d’une tierce personne
  • Rente d’invalidité : pour demander une rente d'invalidité en complément de la pension de la retraite : voir formulaire
  • La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si elle est supérieure, le montant de chaque élément est réduit.