La personne malade ne peut pas ou plus travailler

Plusieurs situations peuvent être envisagées, selon si vous êtes salarié du secteur privé ou public.

Congé longue maladie et de longue durée (pour les fonctionnaires)
- Le congé de longue maladie (CLM) est un dispositif destiné aux fonctionnaires souffrant d'une maladie présentant un caractère invalidant, les empêchant d'exercer leurs fonctions. Il est accordé par période de 3 à 6 mois, pour une durée maximale de 3 ans, sur avis d'un médecin agréé et du comité médical départemental. Durant les 12 premiers mois, le fonctionnaire perçoit son plein traitement, puis il bénéficie d'un demi-traitement pour les 24 mois suivants. Dans certaines situations, le CLD peut prendre le relais du CLM.
- Le congé de longue durée (CLD) d'une durée maximale de 5 ans peut être accordé si vous êtes atteint d'une affection cancéreuse, d'un déficit immunitaire grave et acquis, d'une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Les règles d'applications varient selon la fonction publique d'appartenance. Pour en faire la demande, il est nécessaire d'adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant. Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical. Durant 3 ans, le fonctionnaire perçoit son plein traitement.
- À l'issue du CLM ou du CLD, le fonctionnaire peut reprendre son poste, être reclassé ou, en cas d'inaptitude définitive, être placé en retraite pour invalidité.
- Pour aller plus loin :
  Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire | Service-Public.fr
  Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire | Service-Public.fr
  Travailler | FAVA-Multi
La pension d'invalidité
- La pension d'invalidité est une prestation versée aux personnes ayant subi une réduction significative de leur capacité de travail qui n'est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle vise à compenser la perte de revenus.
- La demande d'invalidité peut être faite par :
- - le médecin conseil de la sécurité sociale
  - le médecin traitant, qui adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité
  - ou vous pouvez prendre l'initiative de demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.
- Si vous souhaitez demander une pension d'invalidité, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11174*05. On appelle également ce document « formulaire S4150 ». Il faudra ensuite envoyer ce formulaire à votre caisse d'assurance maladie avec les pièces justificatives correspondant à votre situation. Vous trouverez la liste des documents à fournir directement dans le formulaire.
- Selon l'article L341-4 du Code de la santé publique, seul le médecin conseil a le pouvoir d'accorder une invalidité.
- Il faut en faire la demande auprès de la caisse d'assurance maladie à laquelle la personne est affilié(e) (Caisse Primaire d'Assurance Maladies, Mutualité Sociale Agricole…). Le médecin conseil de cette caisse statue sur la capacité globale de travail que la personne est en mesure d'effectuer et non sur une aptitude spécifique à un poste.
- Le médecin-conseil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine la perte de votre capacité de travail sur la base de critères médicaux et professionnels, en tenant compte de votre état général :
- - votre âge,
  - vos facultés physiques et mentales,
  - vos aptitudes et votre formation professionnelle.
  - L'invalidité n'est pas une incapacité physique proprement dite, ni l'incapacité par rapport à une profession donnée.
  - Cette reconnaissance de l'invalidité peut être modifiée ou supprimée en fonction de l'évolution de votre état général.
  - L'invalidité sera remplacée par une retraite pour inaptitude à partir de 62 ans.
- Trois catégories (ou niveaux) d'invalidité existent :
- - Invalidité de 1re catégorie (la personne peut exercer une activité professionnelle);
  - Invalidité de 2e catégorie (la personne peut exercer une activité professionnelle sous certaines conditions ou ne peut plus exercer une activité professionnelle);
  - Invalidité de 3e catégorie (la personne ne peut plus exercer une activité professionnelle a besoin d'une tierce personne pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne).
- En savoir plus :
  Pension d'invalidité de la Sécurité sociale | Service-Public.fr
La Retraite pour invalidité dans la fonction publique
- Le fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par le conseil médical peut être mis à la retraite anticipée pour invalidité, parce qu'il ne peut pas être reclassé. Cela intervient d'office à l'initiative de l'administration ou à sa demande à tout moment.
- La mise en retraite d'office pour invalidité ne peut intervenir que dans la situation où un fonctionnaire a épuisé ses droits statutaires à congé maladie, sauf si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité qui n'est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé.
- Le fonctionnaire est alors radié des cadres de manière anticipée. Il perçoit ensuite une pension de retraite pour invalidité, dite "pension pour invalidité non imputable au service".
- Le calcul de la retraite est établi selon le même calcul que pour la pension de retraite d'un fonctionnaire apte. Si l'invalidité est de 60% ou plus, alors la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension. Une majoration est possible si l'invalidité nécessite l'assistance d'une tierce personne.
- En savoir plus :
  Retraite pour invalidité du fonctionnaire | Service-Public.fr
La retraite pour handicap dans la fonction publique
- Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d'assurance retraite.
- Selon la réforme des retraites du 1er septembre 2023 :
- Le départ à la retraite anticipé est soumis à deux conditions, le fonctionnaire handicapé doit à la fois :
- - Il faut être atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou, pour les périodes situées avant le 1er janvier 2016, avoir la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L 5213-1 du code du travail
  - Il faut justifier d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation.
- En savoir plus sur la retraite anticipée pour handicap :
  https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/retraite-des-agents-en-situation-de-handicap-dans-la-fonction-publique-le-guide-pratique
La retraite du salarié en situation de handicap
- Si vous avez travaillé en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée pour assurés handicapés à partir de 55 ans.
- Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de 62 ans.
- En savoir plus :
  Retraite du salarié handicapé | Service-Public.fr

Les aides au maintien dans l'emploi ou à la recherche d'emploi

L'état de santé d'une personne en situation de handicap ayant déjà un emploi peut se dégrader et entraîner des difficultés dans son activité professionnelle. Afin d'assurer un maintien dans l'emploi en milieu ordinaire, des dispositifs et des acteurs sont présents pour accompagner ces personnes ainsi que les employeurs du secteur public et du secteur privé.

Avant toute chose, pour assurer un maintien dans l'emploi, il est nécessaire de prendre contact avec le médecin du travail. Ses coordonnées sont disponibles auprès de votre employeur et doivent être affichées. Le médecin du travail émet un avis indispensable pour :

Aménager le poste de travail,
Adapter les horaires de travail
Prétendre à un des dispositifs comme la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Différentes structures peuvent vous aider dans le maintien dans l'emploi ou la recherche d'un nouvel emploi :

L'accompagnement en prévention de la désinsertion professionnelle
- Un accompagnement au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle par la sécurité sociale peut être assuré. Il peut s'agir d'essai encadré, de projet d'orientation professionnelle, rendez-vous de liaison, visites et convention de rééducation professionnelle en entreprise.
- En savoir plus :
  https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/questions-reponses-sur-les-mesures-relatives-a-la-prevention-de-la-desinsertion
Association Nationale de Gestion des Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH)
- L'AGEFIPH finance la réalisation d'actions favorisant l'insertion professionnelle en milieu ordinaire des travailleurs handicapés, dans le secteur privé, notamment pour la formation professionnelle, les aides techniques et humaines, l'aménagement des situations de travail, l'accessibilité des lieux.
- En savoir plus :
  Les aides de l'AGEFIPH : https://www.agefiph.fr/personne-handicapee#nos-services-et-aides-financieres
  Les services de l'AGEFIPH : https://www.agefiph.fr/personne-handicapee#nos-services-et-aides-financieres
  Demander une aide à l'AGEFIPH : https://www.agefiph.fr/comment-demander-une-aide-de-lagefiph
Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique relève le défi de l'égalité professionnelle et de l'accessibilité (FIPHFP)
- Le FIPHFP apporte un appui aux employeurs publics (fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat) à remplir leurs engagements et à mettre en œuvre des politiques d'inclusion professionnelle.
- En savoir plus :
  Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique
Autres appuis : Mission handicap en entreprise et syndicats professionnels
- Il existe dans certaines entreprises des "missions handicap" dont l'objectif est de déployer une politique d'intégration et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
- Le "référent handicap" de l'entreprise est un interlocuteur privilégié car il agit ainsi pour que le recrutement, l'accueil ou encore le maintien dans l'emploi de personnes en situation de handicap soit une réussite dans leur entreprise.
- Les syndicats professionnels développent également une politique de sensibilisation et d'accompagnement autour du handicap. Ils peuvent être un soutien utile dans le maintien dans l'emploi.
- En savoir plus :
  Chargé de mission handicap | Lister et hiérarchiser les missions clés
  Travailleur Handicapé : votre site d'offres d'emploi | MissionHandicap
  Vie professionnelle Fai2r.pdf - Google Drive
France Travail ou Cap Emploi en recherche d'emploi
- France Travail et Cap Emploi peuvent vous accompagner.
- Les personnes ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH) peuvent être accompagnées dans leur recherche d'emploi, par :
- - France Travail, qui propose des soutiens spécialisés.
  - Cap Emploi, qui accompagne et place les travailleurs en situation de handicap (orientés en milieu ordinaire avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Ce dispositif accompagne également les employeurs souhaitant recruter.
  - Les Missions locales pour les jeunes : Les missions locales ont pour but d'accompagner tous les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs démarches d'insertion professionnelle et sociale. Pour trouver une mission locale : La carte des Missions Locales de l'UNML, votre guide pour l'emploi - UNML
- En savoir plus sur les aides dans la recherche d'emploi ou le maintien dans l'emploi :